Le choix du droit applicable

Le principe d’autonomie de la volonté, reconnu par la plupart des systèmes juridiques, permet aux contractants de définir l’ensemble des points relatifs à la réalisation de l’opération ou des opérations envisagées, mais également de déterminer la loi applicable à leur contrat. C’est en fonction de cette loi que s’exécutera le contrat et que seront réglés les éventuels litiges. Un choix devra donc être fait en fonction des droits et obligations que les systèmes juridiques des États des deux parties imposent. Le droit français ne sera pas toujours le plus intéressant, y compris pour la partie française, et une comparaison devra donc être faite en fonction du projet des parties généralement avec le concours d’un professionnel.

Mais cette liberté a des limites, et les co-contractants devront tout de même s’assurer de la conformité de leur contrat aux dispositions d’ordre public françaises, ou étrangères selon le cas. Celles-ci sont en effet toujours applicables même si le contrat les exclut expressément.

Par exemple dans le cas de l’agent commercial, celui-ci a généralement droit à une indemnité en cas de rupture du contrat à l’initiative du mandant, à moins que celle-ci ne soit justifiée par une faute de l’agent. La justification et le mode de calcul de cette indemnité diffèrent selon les pays, mais en tous cas, une clause excluant tout droit à indemnité pour l’agent en cas de rupture du contrat à l’initiative du mandant serait réputée non écrite. En revanche si l’agent est allemand, il sera plus intéressant pour le mandant français d’obtenir l’application du droit allemand au contrat. En effet, celui-ci est beaucoup moins “large” que le droit français dans la détermination du montant de cette indemnité.

De même, le contrat ne sera pas opposable aux tiers si certaines formalités ne sont pas accomplies. Par exemple, dans certains pays, même si votre contrat comporte une clause de réserve de propriété rédigée conformément à la législation désignée, et qu’il est avéré que la marchandise est bien dans les locaux du client, celle-ci ne pourra être récupérée en cas de difficultés du client si certaines formalités de publicité n’ont pas été accomplies lors de la conclusion du contrat.

Que prévoir en cas de litige…

Les parties peuvent également désigner le ou les Tribunaux compétents pour régler, le cas échéant, les différents pouvant les opposer. Là aussi, certaines règles devront être respectées. D’une part vérifier que les États des deux parties soient bien liés par une convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers. Dans le cas contraire, il pourra être très difficile, voire impossible, de faire appliquer les décisions de justice qui pourraient être rendues.

Mais des considérations d’ordre pratique doivent également être prises en compte et plus particulièrement, il faudra s’assurer de la possibilité effective de faire valoir ses droits devant un Tribunal. Par exemple, dans le cas d’un contrat avec un partenaire américain, le contractant français pourra avoir beaucoup de mal à faire valoir ses droits si la juridiction désignée se trouve aux États-Unis, il devra trouver un avocat sur place, éventuellement se déplacer… ce qui peut entraîner des frais très importants. Inversement, quelle pourra être l’attitude des Tribunaux locaux si le français voulait faire exécuter sur place une décision rendue en sa faveur en France ?

Les parties peuvent également choisir de recourir à l’arbitrage international. L’arbitrage est un mode particulier de règlement des litiges. Ici, le litige ne sera pas jugé par un tribunal d’État, mais par une personne indépendante choisie par les parties. Certains organismes assurent de façon permanente un service d’arbitrage international (ex: Chambre de Commerce Internationale, Centre d’Arbitrage Rhône-Alpes).