C’est à partir du 1er juillet 2024 que l’ensemble des entreprises seront dans l’obligation d’accepter les factures électroniques, puis d’en émettre à leur tour à l’horizon 2026, tant pour leurs clients que pour l’administration fiscale. Cette obligation, qui sera mise en œuvre progressivement jusqu’en 2026, répond à différents enjeux. Pour bien anticiper cette dématérialisation on vous en dit plus sur la facture électronique.
Facture électronique : un enjeu à facettes multiples
Affichant sa volonté de généraliser la facturation électronique dès l’année 2026 pour les paiements inter-entreprises, l’Etat français engage une démarche répondant à différents objectifs.
La facture électronique a pour objectifs de simplifier la vie des entreprises, simplifier les obligations déclaratives pour la TVA et améliorer la détection de fraudes, ainsi que la connaissance de l’activité des entreprises, en temps réel.
Allégeant la charge administrative qui incombe à toute entreprise, cette nouvelle obligation règlementaire offre un gain en compétitivité, mais aussi un raccourcissement des délais de paiement. L’objectif cible une économie de 4,5 milliards d’euros au moins.
Les avantages de la facture électronique
Déjà mise en place en Europe, tout comme la signature électronique, cette mesure de dématérialisation a remporté un certain succès. Les avantages d’un tel dispositif sont, en effet, significatifs : gain de compétitivité et réduction de la charge administrative, sécurisation des relations entre entreprises et suivi plus précis du traitement des factures, diminution du nombre de litiges de paiement, pilotage plus précis des mesures gouvernementales pour le contrôle et la politique fiscale et économique, lutte contre la fraude à la TVA et, enfin, simplification des obligations déclaratives pour la TVA.
Bon à savoir : l’obligation de dématérialisation ne concerne pas l’intégralité des transactions d’une entreprise. Par ailleurs, des adaptations sont nécessaires pour l’utilisation de la plateforme Chorus Pro, tant au niveau des fonctionnalités que pour l’ergonomie. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la mise en œuvre se veut progressive, afin de laisser le temps aux entreprises de procéder à des ajustements.
Pour une mise en œuvre progressive de la dématérialisation des factures
Selon l’ordonnance du 15 septembre 2021, la généralisation de la facturation électronique passera, selon le choix de chaque entreprise, par une plateforme de dématérialisation ou directement par le portail public de facturation, avec Chorus Pro. Les plateformes de dématérialisation partenaires sont composées d’opérateurs immatriculés par l’administration.
Conformément à l’article 56 du projet de Loi de finances 2020, la mise en œuvre de cette obligation sera appliquée de manière progressive entre 2024 et 2026 : dès le 1er juillet 2024 pour l’ensemble des assujettis en réception et aux grandes entreprises en transmission ; puis aux entreprises de taille intermédiaire dès le 1er janvier 2025 et, enfin, à partir du 1er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises.
Par ailleurs, l’obligation de e-reporting auprès de l’administration fiscale suivra cette même cadence.
Ainsi, d’ici l’année 2026, la dématérialisation des factures inter-entreprises répond à différents enjeux, tant pour l’entreprise que pour la lutte contre la fraude. Dès l’année 2024, les entreprises pourront procéder aux ajustements nécessaires à ce titre.