Que dit la loi sur la vidéosurveillance en entreprise ?


Quelles sont les règles de la vidéosurveillance en entreprise ?

Les règles à respecter pour la mise en place d’une vidéosurveillance

La vidéosurveillance est un dispositif de sécurité bien encadré par diverses législations (à la différence d’autre dispositifs comme la détection d’intrusion ou le contrôle des accès). Alors voici 5 points concernant la vidéosurveillance sur lesquels votre entreprise se doit d’être irréprochable.

La justification

L’installation d’un dispositif de vidéosurveillance doit être justifiée par un renforcement de la sécurité. La surveillance des employés n’est pas un motif recevable pour l’installation d’un dispositif de vidéosurveillance. Sur leur lieu de travail, comme ailleurs, les salariés ont droit au respect de leur vie privée.

Un dispositif conforme

De cette règle découle l’interdiction de filmer directement les employés sur leur lieu de travail. Ainsi, les espaces où les caméras de surveillance ne sont pas acceptées sont :

  • Les salles de pause
  • Les espaces de repos des employés
  • Les toilettes
  • Les locaux des représentants du personnel

L’information des salariés

Les salariés doivent être informés de l’existence du dispositif de vidéosurveillance, tout comme les visiteurs des locaux. Un simple panneau « Cet établissement est placé sous vidéosurveillance » ne suffit pas. Le panneau d’affichage doit mentionner le responsable du dispositif et un moyen de contact pour demander l’accès aux images.

Où et comment installer des caméras de surveillance en entreprise

La déclaration de l’installation

Au-delà de l’information des salariés, le dispositif doit aussi être déclaré aux autorités. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) s’occupe des établissements non ouverts au public. Si un Correspondant Informatiques et Libertés accompagne l’entreprise de vidéosurveillance chargée de l’installation, alors la déclaration n’est pas nécessaire.

Si la zone surveillée accueille du public alors la déclaration est à faire à l’aide d’un formulaire adressé au préfet.

La consultation des images

Les images recueillies par un dispositif de vidéosurveillance ne doivent en aucun cas être accessibles à tous. Seul le personnel habilité et dont le travail nécessite la consultation des images y ont accès. C’est le cas notamment du responsable de la sécurité. Autre point : les images ne peuvent pas être conservées plus d’un mois.

En cas de non-respect de ces directives les dirigeants risquent de lourdes amendes et des peines d’emprisonnement.

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