Loi PACTE : la création d’entreprise simplifiée ?


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Plus connu sous le nom de loi PACTE, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises a été instauré pour faciliter la création d’entreprise. Ce projet devrait s’implanter dans le paysage économique de manière progressive avec une pleine effectivité à l’horizon 2021.

Dématérialiser pour fluidifier le processus de création

Lors de la création d’entreprise, les démarches administratives et fiscales nécessitent la mise en relation avec de nombreux interlocuteurs. L’un des grands changements instaurés par la loi PACTE est de proposer une plateforme en ligne unique. La dématérialisation des formalités permettra ainsi de réduire les délais pour l’immatriculation et l’enregistrement de sa société. Le processus gagnera en lisibilité. De même, l’accompagnement pour les porteurs de projets restera constant, notamment pour ce qui a trait aux conseils juridiques pour la création d’entreprise.

Harmoniser les informations par un registre unique et dématérialisé

Dans le même ordre d’idées, l’uniformité passera également par un registre général afin de centraliser et diffuser les informations propres aux sociétés. Là encore, le contenu sera accessible en ligne et regroupera les renseignements actuels que l’on retrouve dans :

  • le registre national du commerce et des sociétés ;
  • le registre des actifs agricoles ;
  • le répertoire national des métiers.

Les frais d’inscription seront réduits au strict minimum tout en disposant d’une ressource plus fiable sur le plan administratif.

Quelles conséquences pour les plus petites structures ?

D’autres pratiques « allégées » seront également au bénéfice des nouvelles entreprises. Pour les plus modestes, celles sous le régime de la microentreprise, l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel sera supprimée. Cela concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 €. En ce qui concerne les entreprises artisanales, le stage de préparation à l’installation sera désormais facultatif. L’ensemble des dispositifs qui régissent la loi PACTE devrait permettre de soutenir le développement et les innovations en entreprise à Lyon et sur tout le territoire national.

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