Le contrat…Pourquoi ?

La commercialisation par une entreprise de ses produits à l’étranger directement ou par le biais d’agents ou de distributeurs locaux entraîne des considérations juridiques tout à fait spécifiques. En effet, les partenaires sont issus d’États différents et plusieurs questions peuvent donc se poser :

  • Quelle sera la législation applicable ? Le vendeur pourra-t-il se prévaloir des dispositions du droit Français qu’il connaît par essence mieux que celui du pays de son partenaire ? Ou trouvera-t-il plus d’intérêt dans l’application des dispositions du droit du pays de résidence de son Client ou Agent ?
  • Que faire en cas de litige ? Si l’exportateur se tourne vers les tribunaux français, le jugement a-t-il des chances d’être reconnu et exécuté par les autorités de l’État du domicile du partenaire?
  • Jusqu’à quel-moment le vendeur reste-il propriétaire de la marchandise et doit en assumer les risques ? Quand et comment se fera le paiement ?

La rédaction d’un contrat entre les partenaires permet de répondre à certaines de ces interrogations.

N’oubliez pas …

S’il est vrai que le contrat résulte d’un accord entre deux entreprises qui ne négocient pas forcément sur un pied d’égalité, il est toujours extrêmement important de prendre toutes précautions dans la rédaction du contrat et dans la vérification de l’accord signé.

L’entente entre deux hommes, le sentiment de confiance est parfois jugé comme l’élément essentiel de la collaboration entre deux entreprises. Il faut cependant garder à l’esprit que si les hommes changent, les entreprises et la relation contractuelle restent. Une règle du jeu claire et précise est absolument nécessaire pour que le successeur l’applique sans équivoque. Les différences culturelles, le changement de signification de certaines expressions retranscrites en langue étrangère sont de nature à induire des malentendus entre partenaires commerciaux de pays différents. De même un contrat doit envisager, non seulement les conditions existantes au moment de la signature, mais ce qui peut se passer au fil des ans et ce qui se passe lorsqu’il arrive à expiration.

Le contrat n’est pas simplement un outil juridique pour faire valoir ses droits devant un tribunal en cas de litige, c’est surtout un moyen destiné à éviter les litiges en effaçant toute zone d’ombre et possibilité de malentendu dans les relations entre les partenaires.

Sachez que l’absence d’écrit n’est pas synonyme d’absence d’engagement. En effet, dès lors qu’il existe une activité entre les partenaires, il y a visites, correspondances, envois de prix, facturations, paiements… Le partenaire dispose de ce fait d’un dossier qui constitue un contrat de fait. Ce type de « contrat » est très dangereux car on n’en connaît justement pas les règles.